Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et Champ d'application

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service numérique de déclaration préalable de passage dans le secteur protégé de Capu Rossu, édité par l'OEC. L'accès au portail vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Nature du Service

Le service permet aux plaisanciers :

• De créer un compte utilisateur personnel via email (OTP).
• De déclarer un passage prévu à Capu Rossu (informations du bateau et date de visite).
• D'obtenir un QR Code sécurisé et signé cryptographiquement, téléchargeable sous forme de justificatif PDF.
• Le service est gratuit et accessible 24h/24, sous réserve de maintenance technique.

3. Engagements de l'Usager

Le plaisancier certifie l'exactitude des informations fournies lors de sa déclaration (identité, téléphone, immatriculation et dimensions du navire). Il s'engage obligatoirement à respecter la charte de bonne conduite associée pour préserver la zone.

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos OEC, architecture technique, système de signature de QR Code) est la propriété exclusive de l'Office de l'Environnement de la Corse. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

5. Limitation de Responsabilité

L'OEC met en œuvre tous les moyens pour assurer la fiabilité du service, mais ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau internet empêchant l'accès au site, ou d'une mauvaise utilisation du QR Code lors des contrôles.

6. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Administratif de Bastia.